- Sur la prescription : Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1240 du code civil ; Déboute Madame [M] [J] [S] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ; Constate que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée

de la mairie de [Localité 7], ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’

1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE

1359 et suivants du code de procédure civile, DIT que Madame [C] [U] perdra le droit d’usage du nom de son époux à l’issue de la procédure de divorce, FIXE au 20 novembre 2020 la date à laquelle le

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

233 du Code civil, le divorce de : .

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE

237 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [S] [R], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (Mali) ; et Madame [G] [F] [T], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (Mali)

mariage 3] 2012 à [Localité 7] (78);   Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de

1360 et suivants du code de procédure civile ; Sur les mesures relatives aux enfants Constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale ; Fixe au bénéfice du père un droit de communication : - tous

6] 2011 à [Localité 16] (Sénégal) ;   Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance

14 et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la séparation de M.

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

[N] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE