L’article 32 du même code dispose qu’ “est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir”.

En toutes hypothèses, - condamner la Snc Nice Invest à payer à la Sci le Karma la somme de 7'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Mme [R] à ce dernier, au prétexte que l'accès à l'immeuble de Mme [R] s'était toujours fait par ce passage dès lors que cette parcelle était enclavée, la cour d'appel a violé les articles

2013 de la parcelle n° [...] à la société Getski, que la parcelle n° [...] était à nouveau grevée d'une servitude non aedificandi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

Henri X... fait état d'une propriété indivise de l'aqueduc, il fonde son action par le visa des articles 637, 697, 698 et 706 du Code Civil qui sont tous relatifs aux servitudes.

profit exclusif du fonds de commerce de coiffure et non au profit ou pour l'utilité du fonds dominant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

L'article 635-1 1° du code général des impôts dispose : «'Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : I.

L'article 635-1 1° du code général des impôts dispose : «'Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : I.

L'article 635-1 1° du code général des impôts dispose : «'Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : I.

Aux termes de l'article 637 du code civil : " Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ".

[G] était bien la servitude revendiquée par Mme [R] au profit de la parcelle n° [Cadastre 1], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 637, 691 et 695 du code civil

[A] demandent à la cour de : Vu les articles 637, 705, 639, 1353 et 1240 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées an débat, A titre principal, - infirmer

Aux termes des articles 637 à 639 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

propriétaire de l'héritage sur lequel ils réclament un passage, parce qu'ils auraient dû mettre en cause la partie à qui la Ccas se trouve avoir consenti un bail emphytéotique, la cour d'appel a violé les articles

[J] à leur payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.