X... devant un magistrat du parquet de Paris à compter du 23 octobre 2012 à 17h50, et notification lui en était faite de même que celle des droits mentionnés aux articles 63-3 et 63-3-1 à 63-4-2 du code

41, 63-3, 174 et 802 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une

et du non respect des dispositions des articles 63-1, 63-3-1 et 63-4-2 du Code de Procédure Pénale.

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

Toutefois, l'article 58-1, le second alinéa de l'article 59, l'article 63, à l'exception de son premier alinéa, l'article 63-2, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 63-3 et le deuxième alinéa

Sur le retard dans la saisine du Bâtonnier aux fins de désigner un avocat commis d'office : Il résulte notamment de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que dès le début de la garde à vue et

Par ailleurs, il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que, dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat

Ceci étant rappelé, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale impose qu'à la demande de l'intéressé, l'avocat qu'il a choisi ou à défaut le bâtonnier ou l'avocat de permanence soit informés de cette

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

       Enfin, le quatrième alinéa de l'article 63 et le troisième alinéa de l'article 77 inscrivent clairement dans la loi le principe selon lequel le sort des personnes à l'encontre

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

Sur le moyen tiré du défaut de contact avocat en garde à vue : Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale en ses 5 premiers alinéas que “dès le début de la garde à vue et à tout moment

X...tendant à l'annulation de la garde à vue, des procès-verbaux d'audition durant sa garde à vue et la procédure subséquente ; « aux motifs que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale résultant de

autorisant la prolongation de la garde à vue demandée 7 heures après qu’elle a commencé, - pas de nécessité de prolongation , aucun acte d’enquête, - un examen médical a été fait par le Dr [G] (article

63-1 et suivants du Code de procédure pénale et, notamment de l'article 63-3 dudit Code, en raison de ce que les enquêteurs auraient omis de l'informer de son droit de se faire examiner par un médecin