ans 6 mois et 29 jours à temps partiel ; que la SNCF lui a indiqué qu'elle pouvait opter entre une indemnité forfaitaire de départ volontaire attribuée en application de l'article 6-2 de la consigne générale

à une activité de surveillance ( ) ; qu'ainsi, en l'état, Eric X... ne peut exercer ces fonctions sans enfreindre les dispositions légales " ; "alors, d'une part, que l'article 6-2 de la loi du 2 juillet

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6   §   2 OF THE CONVENTION 28.

No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);No violation of Article 10 - Freedom of expression-{general} (Article 10-1 - Freedom of expression)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 28.

pénale;Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Turquie - 53561/09 et 13952/11 Arrêt 27.11.2018 [Section II] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Termes employés par les juridictions administratives dans le cadre de la confirmation du licenciement

    There has accordingly been no violation of Article 6 § 1 of the Convention. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 29.

Russie - 33468/03 Arrêt 10.1.2012 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Constats judiciaires quant à la responsabilité pénale d’un suspect décédé   : violation   En fait –

#xa0; §§   3 and 4 and Article 6   §   2 of the Convention. 5.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 AND 2 OF THE CONVENTION 36.

6 § 1 et l’article 6 § 2 de la Convention.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 29.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Violation

Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article

Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

pour une durée indéterminée : violation Article 5-5 Réparation Absence de droit à réparation du préjudice moral avant ou après le prononcé d’un arrêt de la Cour   : violation Article 6 Article 6-