Un arrêt du 22 septembre 2016 de la Cour de cassation italienne a rejeté le pourvoi que celui-ci avait formé. 6. Sa veuve, Mme [S] [Z], et ses enfants, Mme [N] [T] et M.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.

requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22

10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

par les agissements de la caisse qu'il dénonçait depuis le début de la procédure ; que cette demande se trouvait dès lors recevable par application de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile

capital de la société CTA au groupe Dubreuil pour un montant de 38,5 millions de francs ; qu'en vertu de l'avenant au protocole d'accord n° 5 du 9 novembre 2000, le groupe Dubreuil s'est vu attribuer 22

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les cinquième à huitième moyens du pourvoi n° B 22-11.106

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 mai 2026 reçue et enregistrée le 22 mai 2026 à 09 heures 46 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [M] [J] dans les

2, 18 et 22-1 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 286 de la nomenclature annexée au décret n 82-756 du 1er septembre 1982 pris en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976, de l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02443 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2AI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955'portant réforme de la publicité foncière.'»

Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU P2ALMA , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

.. du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article