Bernard X... d'office en inactivité quand il était acquis aux débats que ce dernier n'avait que 55 ans et travaillait dans un service sédentaire, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du 16 janvier

653 et 654 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et les articles 1er et 3 de la loi sur la transcription en matière

, L. 190 du Livre des procédures fiscales et les articles 26 et 34 -2 et 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 ; Attendu, selon le premier

154 de la loi n° 85-98 du 26 janvier 1985, les articles 125 à 137 et 140 à 146 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Mais attendu

30 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 6°/ qu'en jugeant opposable à M.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 22 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, R. 44 du Code de la route, de l'arrêté du 24 novembre 1967 ; Attendu que, d'une part, la prévenue n'a pas

pendant la période du 1er février au 31 décembre 2000 en application de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chatellerault, 22

28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 126 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article

55 de la loi du 29 juillet 1881 et 550 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai de dix jours dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité

avril 1998, antérieurement au jugement du 22 juillet 1998 arrêtant le plan de cession des deux sociétés cautionnées, n'était point atteinte de "nullité", la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi

de liquidateur de la société ICS, fait grief au jugement d'avoir fixé à une certaine somme la créance de la salariée en principal et intérêts de cette somme à la date de la demande en justice, soit le 22

conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société d'Usinage des métaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'annexe IV (avenant n° 55 du 18 novembre 1996) relative à la classification attachée à la convention collective du personnel

juillet 2010 opposable à M. et Mme S..., que ceux-ci en avaient eu connaissance à la date d'acquisition du fonds prétendument grevé, les juges du fond ont violé les articles 28 et 30 du décret n° 55-22

heures 25, Thierry Y... lui faisant savoir que ses droits lui seraient notifiés ultérieurement par procès-verbal ; que ce procès-verbal a été établi le même jour à 22 heures 55, soit 30 minutes après

R..., la cour d'appel a violé l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour 6.

pas aux conditions de l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985 tel que modifié par l'avenant du 18 juillet 1985, peu important qu'ils aient été inclus par l'employeur dans la déclaration transmise à

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 51 et 55 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'Outre-mer modifié par le décret n° 57-1285 du 19 décembre 1957