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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311189_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306895_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313151_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313247_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313486_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207797_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206885_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224239_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306829_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216429_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306547_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2517211_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506809_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-6 du même code : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou

Source officielle
CA

6e Chambre A

5fdc4bd66d980b6fc0aa758c

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par ordonnance en date du 25 Mai 2018, le juge aux affaires familiales d'Aix en Provence a débouté Madame Nadjate X... épouse Y... de sa demande fondée sur l'article 515-9 du code civil et l'a condamnée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01310_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 425-9 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301245_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302886_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204920_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300053_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519617_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

et familiale », d'une durée d'un an, lorsque l’étranger bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un

Source officielle

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