F... était de nature à exclure tout droit à indemnisation au profit des exposants, la cour d'appel a violé l'article 515-14 du code civil, ensemble les articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et

le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble

La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : M.

700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - débouté M.

Mme B... a sollicité le 1er décembre 2024 son admission au séjour en tant que bénéficiaire d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, délivrée le 26 janvier 2024 par le juge

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Aux termes des dispositions de l'article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.

Il sollicite donc qu'elle soit ordonnée au motif que les conditions de l'article 515 du code de procédure civile applicable en l'espèce, sont réunies.

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

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