Elle invoque les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile pour soutenir l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en l'absence d'observations devant le premier

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision

En l'espèce, la société [Localité 5] Audit ne forme pas une demande d'arrêt de l'exécution provisoire au visa de l'article 514-3 mais sollicite un simple aménagement sur le fondement de l'article 521 du

En réponse, Monsieur [X] [P] soutient, au regard d'une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 31 juin 2020, que les dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 du code de

Par actes du 5 avril 2023, la société ITF a assigné en référé la société Batirox et Mme [Z] devant le premier président de la cour d'appel de Paris à l'effet d'obtenir, au visa des articles 514-3, 521

Lors des débats, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable au référé était l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 517-1 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions fondées sur l'article 514-3, il fait valoir l'existence de moyens sérieux d'annulation et de réformation en ce que la décision peut faire l'objet d'une demande en

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

Concernant la fin de non recevoir soulevée par le défendeur, ils font valoir que l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile ne s'applique pas en cas d'ordonnance de référé.

[Q] [X] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Juger la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 janvier 2026 irrecevable (article 514-3 du CPC

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être

Par acte du 12 septembre 2024, il a fait assigner Mme [M] [J] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

fait assigner la SARL EFE en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - déclarer que sa situation

Le premier président, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, n'a au contraire aucune compétence pour statuer sur la validité des actes d'exécution forcée et

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit, "en cas d'appel, le premier président peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de

SUR CE Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

civile, ils ont fait assigner la commune de [Localité 4] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir

514-3 du code de procédure.