[X] et Mme [C] demandent à la cour, vu l'article 49 du code de procédure civile et les articles L.199 et L.281 du livre des procédures fiscales, de : « INFIRMER purement et simplement le jugement prononcé

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de référé du 25 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Perpignan a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif

L'Adapei 49 s'est opposée aux prétentions de Mme [B] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

49, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales ».

49, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales ».

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

SUR CE, Sur l'illégalité de l'article 514 du code de procédure civile M.

700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - ordonner l'exécution provisoire des condamnations à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société

[B] [F] le 5 août 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction saisie

des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à compter du 1er avril 2015 : " Le tribunal administratif statue (...) en premier et dernier

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

700 du Code de procédure civile et au syndicat CGT EDF-GDF de Montluçon-Guerret la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs que sur la demande

700 du code de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

450 du code de procédure civile.

a, dans l'instance qui oppose la SARL le Café du Théâtre à la commune de Bordeaux, en application de l'article 49 du code de procédure civile, posé la question suivante : Les locaux sis à Bordeaux