L.441-10 du code de commerce (40 € pour 8 factures).

Il sera également fait droit à la demande de paiement des intérêts et des indemnités prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce à hauteur de 40 € par facture et non de 280 € par facture comme réclamé

L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4.454 € majorée d'une indemnité de

L. 441-10 du code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 7 026,36 € * Condamner la

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

, après compensation, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2019, date de la mise en demeure, et de la somme de 40 euros sur le fondement de l'article L 441-10 du code de commerce, - débouté

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 mai 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Metsys demande à la cour de : Vu l'article L. 441-10 du code de commerce

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

€ fondée sur les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, qui n'a pas été présentée en première instance.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 23 février 2026.

1103, 1104 et 1343-1, 1343-2 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile, à lui payer : - une provision de 4 735,67 euros correspondant au solde de

(article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 décembre 2022, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

soit à compter du 5 décembre 2024 conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce.

L.441-10 du Code de commerce, CONDAMNER la société IT SECURITY & CONSULTING à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

L.441-10 du Code de commerce, CONDAMNER la société SOSEP GROUPE à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce.

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 785 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 831,56 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter