, dès lors, ces dispositions à un comité d'établissement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation et par fausse application, l'article L. 434-6 du Code du travail ; alors, qu'en tout état de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 369, 414, 426, 432 bis 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 433-2, L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail; Mais attendu que les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, sont seuls habilités à participer à la consultation prévue par

215, 417-1, 414, 419-2, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant de la solidarité de

et des libertés fondamentales, L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ; 2°/ que si les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 435-5, alinéas 1 et 2, 433-6 et suivants du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

L. 412-14, L. 433-1 et L. 435-2 du Code du travail ; 2 / que, en toute hypothèse, le représentant syndical auprès du comité d'établissement est obligatoirement choisi parmi les membres de l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 décembre 2002 l'Union départementale CGT du Val d'Oise a désigné

L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 435-4, alinéa 9, du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, la composition

L.411-1, L.431-1, L.434-7, L.434-8 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'avis de l'expert donné dans le cadre d'une autopsie comme dans celui d'une expertise sur pièces

LE PROCUREUR GÉNÉRAL domicilié [Adresse 2] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ En application des dispositions des articles 434 et 436 du code de procédure civile, l'affaire

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

a violé par fausse application les articles L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail, 1134 du Code civil et ledit accord ; alors, en toute hypothèse, qu'en jugeant que seule une convention collective

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code pénal

de l'article L. 433-2 du Code du travail, relatives au nombre de collèges électoraux, avait un caractère obligatoire en l'absence d'un accord d'entreprise dérogatoire signé à l'unanimité, le tribunal

L. 662-3 du code de commerce, l'article R. 662-9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer

L.431-1, L.432-4, L.434-6, L.435-1 et L.435-3 du Code du travail.

L. 432-5 du Code du travail qui prévoit: que "s'il n'a pu obtenir de réponse suffisante ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, le Comité d'entreprise établit un rapport" avec