LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 432-7 du Code pénal

Au regard de ces éléments, la Haute Autorité a considéré que le risque pénal au regard de l’article 432-12 du code pénal pouvait être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.

23 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; -

l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

226-4 du Code pénal, de l'article 10 du Livre des procédures fiscales, et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432

432-12 du code pénal et étant antérieures de plus de trois ans (condition exigée à l'article 432-13 du code pénal) à la date de sa nomination à la tête des deux sociétés le 2 mars 2009 ; que sont visées

condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

perquisition opérée à son domicile, pour donner de l'eau et un médicament à son enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

eaux libres ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 23 avril 1985, la création de toute salmoniculture devant faire l'objet d'une autorisation ou d'une concession en application de l'article

432-12 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-12 AL. 1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal Alain B...

25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 311-1 et D. 311-1 et suivants ainsi que le règlement général des

de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’i nfraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.