HATVP · Deliberation — 19 janvier 2021

 
 
Délibération n°2021-6 du 19 janvier 2021 
(Résumé) 
 
Article 20  – Vice-président de conseil régional  / Vice-président d’une communauté 
d’agglomération / Délégué au développement économique  / Directeur général de société 
d’économie mixte  
 
Un vice-président de conseil régional, anciennement vice-président délégué au développement 
économique et conseiller com munautaire d’une communauté d’agglomération, a été désigné 
par la communauté d’agglomération pour exercer les fonctions de directeur général d’une 
société d’économie mixte (SEM). Il a interrogé la Haute Autorité sur le s risques soulevés par 
son maintien à ce poste après avoir cessé l’ensemble de ses mandats au sein de cette collectivité. 
 
L’intéressé a informé la Haute Autorité s’être déporté de toute délibération relative à la SEM 
en tant vice -président de la communauté d’agglomération et être prêt à se déporter dès lors 
qu’une délibération du conseil régional porterait sur la SEM.  
 
Au regard de ces éléments, la Haute Autorité a considéré que le risque pénal au regard de 
l’article 432-12 du code pénal pouvait être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal. 
 
Elle a également considéré que les dispositions de l’article 432-13 du code pénal, qui sanctionne 
la prise illégale d’intérêts à l’issue des fonctions publiques exercées, lorsque l’élu envisage de 
rejoindre une e ntreprise privée qu’il a contrôlée dans le cadre de ses anciennes fonctions, 
s’appliquent aux fonctions effectivement exercées en qualité de titulaire d’une fonction 
exécutive au sein de la collectivité territoriale considérée, et non en tant que dirigeant  de la 
SEM. 
 
Dans ces conditions, le risque pénal peut être écarté en l’espèce, dès lors qu’au regard des 
informations communiquées, il n’apparait pas que l’intéressé ait exercé un contrôle quelconque 
sur la SEM dans le cadre de ses fonctions de vice-président de la communauté d’agglomération. 
 
Par ailleurs, la Haute Autorité n’a identifié aucun risque déontologique particulier, dès lors 
notamment que l’intéressé était déjà directeur général de la société.