HATVP · Avis (agent) — 9 octobre 2023

 
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Avis n° 2023-183 du 9 octobre 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Ludovic Pereira 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 9 août 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau 
démocratique, porte-parole du Gouvernement a saisi la Haute Autorité  d’une demande d’avis 
sur la mobilité professionnelle de Monsieur Ludovic Pereira, chef de son cabinet , chargé des 
affaires réservées du 4 juillet 2022 au 26 août 2023. Précédemment, du 21 mai au 3 juillet 2022, 
l’intéressé était chef de cabinet adjoint  chargé des affaires réservées auprès de  
Monsieur Olivier Véran lorsque celui -ci était ministre délégué, chargé des relations avec le 
Parlement et de la vie démocratique. Auparavant, du 1 er septembre 2020 au 23  janvier 2022, 
Monsieur Pereira occupait les fonctions de chargé d’appui à la chefferie de cabinet du ministre 
des solidarités et de la santé, puis, du 24 janvier au 20 mai 2022, les fonctions de conseiller en 
charge des déplacements au sein du cabinet de Monsieur Véran, alors ministre des solidarités 
et de la santé.  
 
2. Monsieur Pereira souhaite créer une microentreprise afin de créer du contenu sur les 
réseaux sociaux, pouvant faire l’objet de partenariats rémunérés et dont l’objet serait « la mise 
en valeur, par le biais de la création de contenus sur les réseaux sociaux, du patrimoine culturel 
et gastronomique mondial ». 
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l’article L. 124 -4, qui 
porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l’activité privée, y compri s celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Pereira a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel  au cours des 
trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans une 
entreprise privée . Il appartient donc à l a Haute Autorité d’apprécier la compatibilité d e la 
mobilité professionnelle de l’intéressé avec l’ensemble des fonctions publiques qu’il a exercées 
au cours des trois dernières années. 
 
6. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu,  à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’i nfraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
9. L’entreprise que Monsieur Pereira entend créer n’exist ant pas encore, l’intéressé n’a 
pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432 -13 du code pénal dans le 
cadre de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts ne saurait 
être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées , que 
Monsieur Pereira pourrait prendre pour clientes , notamment dans le cadre de partenariats  
promotionnels. L’infraction de prise illégale d’intérêts pourrait en effet être constituée dans 
l’hypothèse où Monsieur Pereira réaliserait des prestations pour le compte d’une entreprise à 
l’égard de laquelle il aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, l’un des actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec 
une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Pereira n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu , au regard, d’une part, des fonctions publiques exercées par 
Monsieur Pereira au cours des trois dernières anné es et, d’autre part, de la nature de l’activité 
envisagée, la Haute Autorité n’identifie aucun risque de nature déontologique lié à la mobilité 
professionnelle de l’intéressé. 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet de Monsieur Pereira est 
compatible avec les fonctions publiques qu’ il a exercées, sous réserve qu’ il s’abstienne de 
réaliser, au titre de son activité privée, directement ou indirectement, toute prestation pour le 
compte des entreprises privées à l’égard desquelles il aurait  accompli, dans le cadre de ses 
anciennes fonctions publiques et au cours des trois années précédant les prestations envisagées, 
un acte relevant de l’article 432-13 du code pénal, ou qui auraient avec ces entreprises l’un des 
liens mentionnés au deuxième alinéa du même article. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Pereira de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connai ssance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Pereira et au 
ministre délégué auprès de la P remière ministre, chargé du renouveau démocratique, 
porte-parole du Gouvernement.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD