1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 414 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Par conclusions récapitulatives transmises le 18 novembre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 56 du code de procédure civile dans sa version actuelle, Vu l'article 414-2 du code civil

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

soit indiquée dans son arrêt ou dans le jugement la valeur de l'objet de la fraude retenue pour justifier le montant de l'amende douanière, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

ès-qualités, de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

410 et 498 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, contrairement aux allégations du moyen, le prévenu a reçu signification du jugement à sa

assorties du maintien en détention de l'intéressé jusqu'au complet paiement de celles-ci ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

38, 414 et 417 du Code des douanes, ainsi que des articles 1 et 4 de la loi du 23 juin 1941 et 4 à 15 de la loi n° 92-1477, du 31 décembre 1992 ; Attendu que la contrebande ou l'importation sans déclaration

21, 23 et 25 portant modification du Code des douanes ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sauf prévision contraire, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 414, 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile

européenne, des articles 1319 et 1134 du Code civil, des articles 414 et 426. 4° du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale : "

d'obtenir une exonération indue à l'importation, délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions d'appel n°1 notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, les consorts [A] demandent à la cour de': «'Vu l'article 373 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 414-2, 447,

DOUANES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET QUE LEUR PORTEE NE SAURAIT ETRE MODIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'intéressement à la fraude d'importation en contrebande ; " aux motifs qu'aux termes des articles 417-1 et 419-1 du Code des douanes, les marchandises visées à l'article 419-1 sont réputées avoir été

des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

répression l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer à la direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées la somme de 3 871 355 francs à titre de pénalité, en application de l'article