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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495757.20250804
4 août 2025
4 août 2025
2026, en application de l'article L. 413-12 du code de l'environnement, en précisant que cette détention est soumise à autorisation en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement et que
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405008_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402079_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En vertu de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507056_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204064_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En vertu de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielleChambre 2
DTA_2301125_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2500637_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 413-2 ; 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e28e
12 mai 1970
12 mai 1970
A ETE POURSUIVI, EN CONSEQUENCE, POUR FAUSSE DECLARATION DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 413 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500236.20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article R. 413-1 du code pénal : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300494_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2417019_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501514_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 433-4 du même code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408923_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411
Source officielle6ème chambre
DTA_2210444_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 413-2 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209900_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle5e chambre
DTA_2305263_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2312539_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les dispositions de l’article L. 413-2 du même code dispose que : « Les lignes directrices de gestion fixent, en outre, pour les administrations ou établissements publics de l'Etat, les orientations générales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307013_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103099_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 413-2 du code général de la fonction publique ; - l'avis de vacance d'emploi et le tableau des résultats du cycle de mobilité ne sont pas de nature à créer des droits au profit de M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404711_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officiellePage 10 sur 8747