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Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. 2. M.

Par un courrier du 25 août 2022, le tribunal a invité l'association requérante, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1 du Code rural et 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un

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Aux termes de l'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). ".

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Par une lettre du 27 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée

Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 16 juin 2023 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, sous peine d'irrecevabilité de la requête

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A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.