TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une dette qui l'oppose à une personne publique ou privée. 
 Par un courrier en date du 29 mars 2022, le greffe du tribunal, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, demandé à Mme A de régulariser, dans le délai de quinze jours la requête, par la production de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal le 29 mars 2022 et réceptionnée par la requérante le 29 mars 2022, l'intéressée n'a pas produit la décision attaquée dans le délai de quinze jours à compter de cette date, ni même plus tard. Par suite, la requête de Mme A ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Rouen, le  21 mars 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision