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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300436_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114986_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00371_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Toutefois, une telle mesure à laquelle procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est, comme il a été dit au point 2, dépourvue de l'autorité de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0330DEC002985422
30 mars 2023
30 mars 2023
41-1-2 I du code de procédure pénale, CPP).
Source officielleRéféré président
66feefc0172da17169eb349f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
FONCIA LOIRE ATLANTIQUE a fait assigner Monsieur [W] [U] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 20 août 2024 afin de solliciter, au visa des articles 19-2 et 41-1 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00043
20 janvier 2015
20 janvier 2015
ALORS ENFIN QUE, le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2110413_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il viole l'article 41-1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201671_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de Mme A et de son collègue, laquelle a abouti à un rappel à la loi notifié le 14 mai 2020 à la requérante par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Libourne, conformément à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00290
7 février 2024
7 février 2024
-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.
Source officielle12eme chambre
DTA_2310941_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2001382_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1911
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Russie - 10877/04 Arrêt 23.10.2008 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Infliction d'une amende administrative pour participation à un rassemblement pacifique et autorisé contre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
à l'article 55 dudit Traité, ainsi qu'à la garantie du droit à une bonne administration de l'article 41 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par rapport à la possibilité de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304960_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207315_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
41 du décret du 6 février 1991 ; - l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 est due ; - la prime prévue par le décret du 8 juin 2021 est due ; - la responsabilité
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00603_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : -la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; -elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe du contradictoire et l'article 41 § 1 de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2102068_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2302094_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
41-1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007907079
20 mai 1996
20 mai 1996
qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par une décision du 5 janvier 1995 le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application des dispositions de l'article
Source officiellePrésident 2
DTA_2204403_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.761-1 du code de justice administrative et, d’autre part, une somme de 1 000 euros à son avocate au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officiellePage 10 sur 5871