Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911639036b39a0de81db
22 janvier 2024
22 janvier 2024
13/06/2024 N° RG 23/00424 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHVL 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 14 Novembre 2022 - Pôle social du TJ de [Localité 7] -19/10034
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911c39036b39a0de8231
9 janvier 2024
9 janvier 2024
09/01/2024 N° RG 23/03442 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXOV Décision déférée - 02 Août 2023 - Pôle social du TJ de [Localité 7] -20/01177 SARL [4] c/ [8]
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704c81e733ee26983149
4 avril 2024
4 avril 2024
POZZOBON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT SAS [6] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut
Source officielle4ème Chambre Section 3
686f4a081cd28a275e6bd8cd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
10/01/2025 ORDONNANCE N° 1/25 N° RG 24/00146 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6AN 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 21 Décembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 7] -18/00124
Source officielleTARIFICATION
653ca5f383c9498318209c0b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleJEX Mobilier
6966d20fcdc6046d4731bff0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Source officielle4e chambre civile
6438f2e9a942a604f5e936b7
13 avril 2023
13 avril 2023
AGENCE JMG Société immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 393 560 941, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 6] [Localité
Source officiellemi
60793b3c9ba5988459c3c662
22 juin 1973
22 juin 1973
1382 DU CODE CIVIL, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 318, 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 597 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET
Source officielleDeuxième chambre JCP
697bd073cdc6046d472bf70e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 396 dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Source officielle8ème chambre
695f809dcdc6046d479b8699
7 janvier 2026
7 janvier 2026
394 et 395 du Code de procédure civile, CONSTATER le désistement d'instance et d'action de de la société DANSE PRO ACADEMIE, CONSTATER que le désistement est accepté par les intimés, JUGER que chaque
Source officiellecr
613726a9cd580146774277fa
3 octobre 2007
3 octobre 2007
confiscation, et a prononcé sur les demandes de l'administration des douanes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8af5ab5ff6e72c9612568
10 avril 2025
10 avril 2025
demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et 395 du code de procédure civile : - de constater le désistement d'instance et d'action, - de prononcer le désistement
Source officiellecr
613724e1cd5801467741926b
3 octobre 1988
3 octobre 1988
Maher - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 7 juillet 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60782
25 juin 2026
25 juin 2026
[H] [C], domicilié [Adresse 21], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 390 421 063 00012, 14°/ à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
°/ Mme [CEV] [ZE], domiciliée [Adresse 59] (Royaume-Uni), 391°/ Mme [OT] [GL], domiciliée [Adresse 35] (Irlande), 392°/ Mme [NY] [LA], domiciliée [Adresse 356] (Irlande), 393°/ Mme [HO] [VD],
Source officielle4ème Chambre Section 3
67401e468aa7000e22371dac
10 octobre 2024
10 octobre 2024
939, 941 et 945 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code, Par conclusions reçues au greffe le 9 octobre 2024, l'appelant a déclaré se désister de l'appel
Source officielle4ème Chambre Section 3
67401e4b8aa7000e22371df8
24 octobre 2024
24 octobre 2024
24/10/2024 ORDONNANCE N° 108/24 N° RG 22/02968 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6AM 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 06 Juillet 2022 - Pole social du TJ de [Localité 7] -21/00182
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd75f3cdc6046d47032e40
7 mai 2026
7 mai 2026
SUR CE, Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleChambre civile
679b15a791bdc44375365374
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 511-1, L. 511-2 et suivants et l'article R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu le jugement du 7 mai 2024 du Juge de l'exécution
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69db0867cdc6046d47f0f6d5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officiellePage 10 sur 1618