P. fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 16 mai 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, elle ne pouvait accueillir la demande de nullité sur le fondement de l'article 389-1, 2°, du Code civil

Aux termes de l'article 389 du code de procédure civile : 'La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure

dispositions de l'article 389-5 du code civil à s'opposer aux retraits des fonds déposés sur les comptes de leurs enfants sur la seule signature de Monsieur X...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-1° DU CODE PENAL (ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958), ENSEMBLE VIOLATION DES

1985, de l'article 389-5 modifié dudit code, de l'article 117 du code civil, des articles 1290 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, de l'article 2213 du code civil,

SUR QUOI Il résulte des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans et que

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE " aux termes de l'article R. 1452-6 du Code de Travail, " toutes les actions liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles

Il a réclamé 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sollicitant l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

388 du code de procédure civile, la péremption de l'instance est soulevée par Madame [H], déclaré l'instance éteinte par application de l'article 389 du code de procédure civile.

388-2 du code civil « lorsque dans une procédure, les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article

389-6 ancien du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - voir déclarer recevable et fondé l'appel incident de Mme X..., - voir, en conséquence, dire et juger que dans le cadre de l'administration

R. 121-5, R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

La radiation prononcée en application de l’article 381 du code de procédure civile n’interrompt pas le cours du délai de péremption.

Elle demande encore 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile

Max X... a signifié aux deux mineures et à la société son intention d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil ; que, le 11 avril 1990, les parties à l'acte initial ont alors

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ».

[R] [V], ni comparant, ni représenté, SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux

389-3 du code civil ne sauraient trouver à s'appliquer.

fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rejetant la demande et d'avoir constaté une péremption d'instance, pour des motifs tirés des articles