Il convient de rappeler que les procurations ont été données, pour l'une en 1974, pour l'autre en 1976, et qu'à cette date l'article 389 du Code Civil précisait que si l'autorité parentale était exercée

502, 509 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 389 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué ne s'est déclaré régulièrement saisi que d'un appel formé par Mme X... à titre personnel à l'exclusion

Il résulte de l'arrêt de la Cour d'Assises du Bas-Rhin que le père s'est vu retirer l'autorité parentale sur sa fille Marie si bien qu'en application des articles 389 et 389-2 du Code Civil l'administration

ne l'est pour incapacité ou sur le fondement de l'article 389 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

1240 du code civil : 6.

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

[G] [O] à verser la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens au pro't de Me Anne Elisabeth Pichon, en application des dispositions de l'article 699 du code

2224 et suivants du code civil, 26-1 de la loi 2008-561, L.110-4 du code de commerce, et 389 du code de procédure civile, - constater la prescription du droit d'action de la société Auto-Ritz à l'encontre

970 du code civil, - déclaré nul le testament en date du 10 septembre 1999 sur le fondement de l'article 970 du code civil, - constaté que M.

rejet

du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également

390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel conférait au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'avait pas été notifié ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 386 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même

389-3 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; 2°/ que

389-5 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Chanse et M.

2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio