Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 28 avril 2022

N° RG 21/04644 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6LA





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE



ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2022













DÉCISION DÉFÉRÉE :



18/05357

Conseiller de la mise en état de [Localité 3] du 08 octobre 2019





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA

représenté par la Sas MCS et Associés

venant aux droits de la Société Générale

[Adresse 1]

[Localité 2] 



représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN de la Selarl GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen





DEFENDEUR A L'INCIDENT :



Madame [H] [C] épouse [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Me Frédéric CANTON de la Scp INTER-BARREAUX EMO Avocats, avocat au barreau de Rouen





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Nous, M. URBANO, conseiller de la mise en état à la chambre civile et commerciale, assisté de Mme DEVELET, greffier,





Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 9 février 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.





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Le 21 décembre 2018, Mme [F] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rouen qui, le 3 décembre 2018, l'a condamnée avec exécution provisoire à payer à la Société Générale la somme principale de 150 000 euros en sa qualité de caution.



Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 octobre 2019 notifiée le jour même, l'affaire a été radiée pour défaut d'exécution de la décision entreprise par Mme [F].



Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2021, le Fonds Commun de Titrisation Castanea représenté par la Sas MCS et Associés, a déclaré, d'une part, venir aux droits de la Société Générale pour avoir acquis sa créance à l'égard de Mme [F] le 3 août 2020 et, d'autre part, intervenir volontairement à l'instance.



Il a sollicité que la péremption et l'extinction de l'instance soient constatées puisque depuis l'ordonnance du 8 octobre 2019, aucune diligence n'a été entreprise par quiconque.



Il a réclamé 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sollicitant l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Mme [F] n'a pas conclu et n'a remis aucun dossier au conseiller de la mise en état.





MOTIVATION DE LA DECISION



Le Fonds Commun de Titrisation Castanea représenté par la Sas MCS et Associés verse aux débats un acte de cession de créances qui a été établi à son profit par la Société Générale le 3 août 2020 et qui a été notifié à Mme [F] par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2020.



L'intervention volontaire du Fonds Commun de Titrisation Castanea représenté par la Sas MCS et Associés sera constatée, le cessionnaire venant aux lieu et place de la Société Générale.



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ».



Aux termes de l'article 389 du code de procédure civile « La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. »



La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties, une diligence étant entendue comme tout acte manifestant la volonté des parties de poursuivre l'instance.



En l'espèce, l'ordonnance du 8 octobre 2019 ayant prononcé la radiation de l'affaire ayant été notifiée le jour même, il y a lieu de constater qu'aucun acte ni aucune diligence n'ont été effectués par aucune des parties du 8 octobre 2019 jusqu'au 14 décembre 2021, date à laquelle le Fonds Commun de Titrisation Castanea représenté par la Sas MCS et Associés a déclaré intervenir à l'instance et a sollicité que la péremption soit constatée.



L'instance étant effectivement atteinte par la péremption, il convient de constater son extinction.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré ;



Constate l'intervention volontaire du Fonds Commun de Titrisation Castanea représenté par la Sas MCS et Associés aux lieu et place de la Société Générale ;



Constate que l'instance est atteinte par la péremption ;



Constate que l'instance inscrite au rôle sous le numéro 21/04644 est éteinte ;



Condamne Mme [F] aux dépens et accorde un droit de recouvrement direct à la Selarl Gray Scolan ;



Condamne Mme [F] à payer au Fonds Commun de Titrisation Castanea représenté par la Sas MCS et Associés la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





Le greffier,Le conseiller,