388, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile.

122 et 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 385 du code de procédure civile : 5.

janvier 1997) d'avoir annulé leurs désignations en qualité de délégués syndicaux de la CGT et de la CFDT au sein de la société Nitram sécurité, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles

le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant que l'acte de réassignation de l'assuré coïntimé ne constituait pas une diligence

381 et 388 du Code de procédure pénale et contradiction de motifs ; Attendu que, saisis du seul appel d'un jugement de relaxe, interjeté par Claude Y..., partie civile, et pour débouter ce dernier de

385-1 et 388-1 et suivants du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte

386, et 392 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

384 et 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et par fausse application des articles 386 du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382, 384, 386 DU CODE PENAL, 348

386 et 389 du code de procédure civile, 'vu l'article 393 du code de procédure civile ; 'constater la péremption d'instance et en conséquence l'extinction de l'instance ; 'condamner les défendeurs aux

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7.

2 et 3 du Code de procédure pénale, 388, 389-3 et 464 du Code civil ; "en ce que la chambre de l'instruction a considéré que la victime devenue majeure en cours de procédure n'était pas partie au procès

1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l'article 385 de l'annexe III du même code. 3.

tardif, l'appel interjeté le 20 mars 1991, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile, la décision de radiation, mesure d'administration judiciaire

lui est dès lors opposable, conformément à l'article 388-3 du code de procédure pénale et il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L.113-3 du code des assurances s'agissant d'un dommage