Les deux premiers alinéas de l'article 387-3 du code civil disposent : « A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des

31, 122, 369 et 700 du code de procédure civile, 386, 387-1, 387-3, 1 136, 1 137 et 1 156 du code civil, de : - déclarer irrecevables [H], [V] et [P] [W] en leurs demandes ; - rejeter les demandes

février 2019, qui confirme une ordonnance du juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs ayant, notamment, rejeté sa demande tendant à voir lever le contrôle instauré au titre de l'article

386 du code de procédure civile.

386 et 387 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt du 16 février 1959 avait tranché le litige à l'exception de la demande de dommages-intérêts relative à la jouissance abusive

387 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le délai de péremption consécutif à une décision de sursis à statuer

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

article 386 du code de procédure civile, lequel prévoit que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans; Considérant que l'article 387 du code de procédure

[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

Cédric Y... de ses demandes en remboursement des sommes ainsi prélevées, la cour d'appel a violé les articles 384 et 387 du code civil ; - 2°/ que l'obligation alimentaire de l'enfant à l'égard de ses

Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, la société Abrinord demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 387 du code de procédure civile, Vu l’article

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

642 du code de procédure civile), aucune des parties n'a accompli de diligences en vue de faire progresser l'affaire au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

de diligences pendant deux ans ; Considérant que l'article 387 du code de procédure civile dispose que la péremption d'instance peut être demandée par l'une quelconque des parties ou être

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

apos;article 386 du code de procédure civile, lequel stipule que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 387 du

fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rejetant la demande et d'avoir constaté une péremption d'instance, pour des motifs tirés des articles

It further held that there had been no breaches on the part of the applicant when he had received the State act, so that the reference to Article 387 of the Civil Code was ungrounded.