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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be0b
2 juin 2008
2 juin 2008
Estimant que la mère faisait obstruction à leur relation avec leur petite- fille, les époux A... ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du MANS sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c6
17 février 2011
17 février 2011
signifié de nouvelles conclusions ainsi qu'une pièce bien après l'ordonnance de clôture ; Que ces conclusions et pièce doivent être dès lors rejetées des débats ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d53e
20 janvier 2011
20 janvier 2011
373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec son enfant ; que l'article 371-4 du même code dispose que seul l'intérêt de l'enfant peut
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45e
30 juin 2011
30 juin 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b2
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Des relations de Monsieur John Z... et de Madame Estelle X...sont issus trois enfants : Mégane, née le 26 juillet 1995, Antoine, né le 20 octobre 1997, Michel, né le 4 décembre 2001.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207302_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnait également l'article 371-4 du code civil ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f167
7 février 2012
7 février 2012
SUR CE, LA COUR : L'interprétation dominante des dispositions de l'article 371-4 du code civil : Les consorts X... ont fait les remarques ci-après, ce, avant même de présenter leur argumentaire au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200985
1 octobre 2020
1 octobre 2020
médiatisées devraient s'effectuer dans les conditions initialement prévues par ce jugement, AUX MOTIFS QUE « sur l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement des grands-parents : Aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870b8
14 décembre 2004
14 décembre 2004
SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'article 371-4 du Code Civil prévoit que les grands parents ont le droit d'entretenir des rapports avec leurs petits enfants, dans l'intérêt prédominant de ces derniers
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e821
26 octobre 2011
26 octobre 2011
ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f282
7 mars 2012
7 mars 2012
avec leur petite fille mais n'exercent plus ce droit depuis plusieurs années de maintenir des liens affectifs avec celle-ci tout en protégeant son équilibre ; Attendu que si en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d64f
3 février 2011
3 février 2011
Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00007_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213212_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de visa ont bien été produites et que les conditions prévues pour la délivrance du visa sont réunies ; - les décisions méconnaissent l'article 371-4 alinéa 1 du code civil, l'article 3-1 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79d
21 février 2011
21 février 2011
et la persistance de leur oppositon aux rencontres avec la famille paternelle ; Qu'en conséquence, la demande de Nadia Z... était tout à fait recevable ; Attendu que selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e81e
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Il sollicite en outre la condamnation des intimés à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e1
5 mars 2012
5 mars 2012
le 15 juin 2011 par le conseiller de la mise en état, les mineurs faisant état de leur souhaits de ne pas rencontrer leur grand-mère ; Le rappel du principe de droit fondement de la demande, soit l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76a
5 septembre 2011
5 septembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le14 janvier 2011 par le conseiller de la mise en état.
Source officielle2ème chambre A
5fd92b9049dece0aaa4bce26
26 mai 2020
26 mai 2020
Elle précise que les relations se sont dégradées, et que c'est dans ce contexte que la procédure a été introduite, et expose, au visa des dispositions de l'article 371-4 du code civil, qu'il n'y a pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506400_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
3-1, 8-1 et 27-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 371-4 du code civil ; - elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officiellePage 10 sur 2590