, en violation de l'article R. 4127-88 du code de la santé publique et de l'article 35-1 de la convention médicale du 26 juillet 2011 ; Mais attendu que, selon l'article 4.3 de la convention nationale

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

procédure suivie contre Dominique Y..., épouse D... et tous autres des chefs de faux, usage de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

49 et 54 du TFUE ensemble les articles L. 123-1, L. 123-11 et R. 123-35 du code de commerce et les articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail. 2°/ que conformément au principe de liberté d'établissement

En octobre 2016, les parties ont conclu un accord sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain de la commune qui devait être à nouveau purgé en application de l'article L.

35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des articles 11 et 539 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que

de la personne morale, une cession de bail prohibée par les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du même code. 8.

1134 du Code civil et de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; d'autre part, qu'à l'expiration du contrat conclu au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, la location

juillet 1991, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qu'il avait acquittée au titre des années 1988 à 1991 était dépourvue de fondement

janvier 1998, qui, après relaxe de Jacques Z..., du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

[K], elles devaient être spécifiquement autorisées et encadrées par la loi, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles préliminaire

    La Cour rappelle que le délai de six mois prévu par l’article 35   §   1 de la Convention, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, vise à assurer la sécurité juridique

29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er, 35, 35bis, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

L. 3134-13 du code du travail précité ; qu'il constitue un plafond susceptible d'être réduit si la durée collective du travail applicable dans l'entreprise est inférieure à 35 heures ou si les salariés

que l'employeur avait modifié unilatéralement cette durée contractuelle hebdomadaire de 35 heures pour la faire passer à 24 heures, les juges du fond ont violé l'article L.1221-1 du code du travail ;

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à la prise d'effet de l'assurance ; qu'en la déclarant recevable et fondée à soulever une telle contestation hors des délais légaux, la cour d'appel a violé les articles 30, 31 et 35 du décret du 14 février

   La chambre à constituer comprenait de plein droit M. L.-E. Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur les dispositions de l'article 35 de