publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine

, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382 ancien et s du Code civil, et 1240 (actuel) du même Code, à

Les intimés ont constitué avocat le 3 mars 2022.

ordinaire d'office du 4 février 2021 au 3 mars 2021, puis du 4 mars 2021 au 3 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer

Pour refuser d'accorder un tel congé, le recteur s'est fondé sur le motif tiré de ce que, par application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, M.

Toutefois, l'article L. 112-2 du même code dispose que les dispositions de cet article " ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". 3.

Fribergh, Section Registrar ;     Having regard to Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;     Having regard to the application introduced

10 de la directive susvisée, par laquelle la Commission enjoint, en vertu de l'article 34 § 3 de cette directive, aux Etats membres concernés par une procédure de reconnaissance mutuelle d'AMM, de délivrer

que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen

ainsi que celles de l'article 34-3 de la directive (UE) 2016/801 en ne l'invitant pas à compléter son dossier par la production de justificatifs permettant d'établir la contribution du père de son enfant

cause, la procédure préalable à sa mise en 'uvre n'a pas été suivie ; que la servitude de l'article 34-1 de loi de 1986 ne s'appliquait pas davantage au cas d'espèce qui portait sur l'installation d'un

It follows that this complaint is manifestly ill-founded within the meaning of Article 34 § 3 of the Convention and must be rejected in accordance with Article 35 § 4.   2.

leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article

Il s'ensuit qu'en ce qui concerne ces requérants, la requête est incompatible rati one personae avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 34 § 3. 20.

34-3° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie ().

He relied on Article   6 § 1 of the Convention and on Article 1 of Protocol   No.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que celles de l'article 34-3 de la directive (UE) 2016/801 en ne l'invitant pas à compléter son dossier par la production de justificatifs