TA35 · 2ème Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 20 juillet 2021, 20 décembre 2021 et 6 mars 2023, Mme E B, représentée par la Selarl Valadou-Josselin et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 14 et 22 juin 2021 par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 30 août 2020 au 31 juillet 2021, lui a retiré le versement du demi-traitement dont elle avait bénéficié durant cette période, a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions à compter du 1er août 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de procéder à la levée de la mise en demeure, de lui octroyer un congé de longue maladie et de régulariser le versement du traitement auquel elle a droit en étant placée en congé de longue maladie, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'état une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les avis du comité médical départemental et du comité médical supérieur ne lui ont pas été communiqués alors que son médecin traitant a demandé à deux reprises, les 11 juillet et 23 novembre 2020, la communication de l'entier dossier médical, des expertises du comité médical ainsi que les comptes rendus du docteur A ; elle a personnellement formulé une demande en ce sens par courriel du 8 juillet 2021 ; 
 - la régularité de la composition du comité médical départemental et du comité médical supérieur n'est pas établie ; le recteur ne peut arguer de la présence aux débats du professeur C, dès lors que les avis et documents médicaux de ce médecin expert n'ont pas été pris en compte ou même évoqués par les différents comités médicaux ;  
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées et s'appuient sur des avis eux-mêmes non motivés ;  
 - le recteur s'est cru lié par les avis des comités médicaux et a commis ainsi une erreur de droit en n'exerçant pas sa compétence ; 
 - en ne proposant pas un congé de longue maladie, à titre exceptionnel, et ainsi en ne reconnaissant pas à sa pathologie un caractère invalidant et de gravité confirmée la mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés, le comité médical départemental et le comité médical supérieur ont commis une erreur ; au regard de son état de santé, elle ne pouvait pas reprendre ses fonctions au 1er août 2021 ; en reprenant les avis du comité médical départemental et celui du comité médical supérieur, le recteur a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit ; 
 - le retrait du versement du demi-traitement qui lui avait été accordé est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 22 juin 2021, qui a été annulé et remplacé par un nouvel arrêté, du 3 septembre 2021, de placement en disponibilité d'office à demi-traitement, privant d'objet ces conclusions, ou à l'irrecevabilité de ces conclusions et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, le 7 juin 2023 que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la mise en demeure de reprendre ses fonctions, du 14 juin 2021, une telle mise en demeure ne constituant une décision susceptible de faire l'objet de conclusions en annulation, mais un acte préparatoire à la constatation éventuelle d'un abandon de poste. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-446 du 14 mars 1986 ; 
 - l'arrêté du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Allaire, représentant Mme B, présente à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B est professeure d'éducation physique et sportive de classe normale, affectée au collège privé sous contrat Sainte-Ursule à Saint-Pol-de-Léon. Ayant ressenti des douleurs au poignet gauche, elle a passé, le 16 janvier 2019, un examen d'imagerie par résonance magnétique qui a permis de diagnostiquer un syndrome bilatéral d'hyperpression interne du carpe à l'origine d'une arthrose précoce au niveau de ses deux poignets. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 30 août 2019 en raison de cette pathologie et le 16 septembre 2019, le rectorat l'a placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour la période du 30 août 2019 au 30 octobre 2019, puis à demi-traitement. Le 6 janvier 2020, Mme B a été opérée du poignet gauche. Le 14 janvier 2020, elle a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie. Dans l'attente de l'avis du comité médical départemental, son congé maladie ordinaire a été prolongé à plusieurs reprises. Le 9 juin 2020, le recteur de l'académie de Rennes a informé Mme B de l'avis défavorable, rendu le 28 mai 2020, par le comité médical départemental, préconisant la prolongation de son congé maladie ordinaire jusqu'au 29 août 2020. Le 23 juillet 2020, l'intéressée a sollicité un nouvel avis du comité médical départemental. Le 26 novembre 2020, le recteur a informé Mme B de l'avis une nouvelle fois défavorable du comité médical départemental et, la durée maximale du congé pour maladie ordinaire étant dépassée, l'a placée en disponibilité pour raison de santé à compter du 30 août 2020 jusqu'au 28 février 2021. Le 14 décembre 2020, Mme B a sollicité la saisine du comité médical supérieur. Le 16 avril 2021, elle a été opérée du poignet droit. Le 23 avril 2021, le recteur de l'académie de Rennes a décidé de prolonger, à titre conservatoire, son placement en disponibilité d'office pour raison de santé jusqu'au 31 juillet 2021 dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur. Durant cette période, Mme B a continué à percevoir la moitié de son traitement. Le 14 juin 2021, le recteur a porté à la connaissance de l'intéressée l'avis du comité médical supérieur, rendu le 10 février 2021, défavorable à ce qu'il lui soit accordé un congé de longue maladie et préconisant une reprise des fonctions dès notification. Par ce courrier, le recteur l'a également informée de son intention de la placer en disponibilité d'office pour raison de santé au titre de la période du 30 août 2020 au 31 juillet 2021, de son intention de procéder à la récupération des demi-traitements qui lui ont été versés depuis le 30 août 2020 et au versement des prestations en espèces de la caisse primaire d'assurance maladie, et l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions à compter du 1er août 2021 en lui rappelant la possibilité de solliciter un aménagement de poste. Par un arrêté du 22 juin 2021, le recteur de l'académie de Rennes a placé Mme B en disponibilité d'office pour raison de santé du 30 août 2020 au 31 juillet 2021 inclus. Par la requête visée ci-dessus, Mme B demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté et des décisions du 14 juin 2021. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Si, ainsi que le souligne l'administration, le recteur de l'académie de Rennes a, le 1er septembre 2021, au regard d'un nouvel arrêt de travail produit par Mme B, le 15 juillet 2021, au titre de la période du 15 juillet au 17 octobre 2021, ainsi que des pièces produites par la requérante, saisi une nouvelle fois pour avis le comité médical départemental afin qu'il examine sa situation et notamment son aptitude aux fonctions au 1er août 2021 et a, dans l'attente, placé l'intéressée en disponibilité d'office à titre conservatoire avec maintien du versement d'un demi-traitement, ni le courrier du 1er septembre 2021 ni l'arrêté du 3 septembre 2021 plaçant Mme B en disponibilité d'office pour raison de santé à titre conservatoire à compter du 1er août 2021 jusqu'au 17 octobre 2021 ne retire ou abroge l'arrêté du 22 juin 2021 et le refus du 14 juin 2021 de lui accorder un congé de longue maladie et il ne ressort pas des pièces du dossier que le recteur de l'académie a entendu alors reprendre l'instruction de la demande initiale de Mme B et saisir le comité médical départemental de sa situation antérieure au 1er août 2021. Par suite, et alors même que l'administration n'aurait pas effectivement procédé à la récupération des demi-traitements versés à la requérante du 30 août 2020 au 31 juillet 2021, les décisions attaquées subsistent dans l'ordre juridique et ont produit des effets. Par suite, le recteur de l'académie de Rennes n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mme B serait irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. En revanche, la mise en demeure de reprendre ses fonctions à compter du 1er août 2021, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir, mais uniquement une mesure préparatoire à l'éventuelle constatation d'un abandon de poste. Par suite, les conclusions en annulation de cette mise en demeure sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision refusant de placer Mme B en congé de longue maladie : 
 3. Aux termes de l'article 34, alors en vigueur, du la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35. / () /  3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / () ". 
 4. Aux termes de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " () le ministre chargé de la santé détermine, par arrêté, () une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre, aux caractères définis à l'article 34-3° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie (). Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut être accordée après l'avis du conseil médical compétent ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : " Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au cours d'une des affections suivantes lorsqu'elle est devenue invalidante : (). 9. Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs. () ". Aux termes de l'article 2 de ce même arrêté : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : - tuberculose ; - maladies mentales ; - affections cancéreuses ; - poliomyélite antérieure aiguë ; - déficit immunitaire grave et acquis. ".  
 5. Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du Comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur. Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins exceptionnels et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ". 
 En ce qui concerne la légalité du refus de congé de longue maladie :  
 6. Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1986, visé ci-dessus : "  () Lorsque l'intervention d'un médecin agréé est requise en vertu des dispositions du présent décret, l'autorité administrative peut se dispenser d'y avoir recours si l'intéressé produit sur la même question un certificat médical émanant d'un médecin qui appartient au personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou d'un médecin ayant dans un établissement hospitalier public la qualité de praticien hospitalier. ". Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'article 14 ci-après. / Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. ". Aux termes de son article 6 : " Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15 ci-après est constitué auprès du préfet. La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévue à l'article 5. Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés. S'il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs des spécialistes agréés dont le concours est nécessaire, le comité médical départemental fait appel à des spécialistes résidents dans d'autres départements, Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions de leur compétence. () ". Aux termes de l'article 8 de ce même décret : " Il est institué auprès du ministre chargé de la santé un comité médical supérieure comprenant, pour l'exercice des attributions définies à l'article suivant, deux sections : - une section de cinq membres compétente en ce qui concerne les maladies mentales : une section de huit membres compétente pour les autres maladies. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la santé. Pour chacun de ces membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés. / () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que le comité médical départemental, qui a rendu les avis des 28 mai 2020 et 19 novembre 2020, n'était composé que de deux médecins généralistes alors qu'il aurait dû comprendre également, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 5 du décret du 14 mars 1986, un médecin spécialiste de l'affection dont était atteinte Mme B. Le recteur de l'académie de Rennes ne peut valablement faire valoir que cette absence a été compensée par la présence au dossier soumis au comité de documents médicaux émanant du professeur D C, chef du service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier universitaire de Brest, ayant suivi et opéré la requérante, dès lors qu'il n'est pas à même d'identifier la nature de ces documents et leur teneur et que, par suite, il n'est pas établi qu'ils ont permis une information suffisante des membres du comité médical départemental sur la pathologie de l'intéressée. Par suite, Mme B est fondée à faire valoir que la composition du comité médical départemental l'a privée d'une garantie et à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière justifiant qu'elle soit annulée. 
 8. Il ressort, par ailleurs, de la motivation des décisions attaquées, figurant dans le courrier du 14 juin 2021, que le recteur de l'académie de Rennes y informe Mme B de l'avis défavorable à sa demande de congé de longue maladie, émis, le 10 février 2021 par le comité médical supérieur, présente à cette occasion l'avis émis le 19 novembre 2020 par le comité médical départemental comme lui refusant l'octroi d'un congé de longue maladie, puis, sans se prononcer sur la demande de la requérante, lui précise qu'afin de régulariser sa situation administrative elle est placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 30 août 2020 jusqu'au 31 juillet 2021, qu'elle a droit au titre de cette période au versement de prestations en espèces par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il sera procédé à la récupération du demi-traitement qu'elle a perçu depuis le 30 août 2020. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le recteur de l'académie de Rennes n'a pas procédé à sa propre appréciation de sa demande de congé de longue maladie, mais s'est cru lié par les avis des comités médicaux et a ainsi commis une erreur de droit. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à obtenir l'annulation de la décision du 14 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de lui accorder un congé de longue maladie ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2021 la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé du 30 août 2020 au 31 juillet 2021 et de la décision du 14 juin 2021 de récupérer le demi-traitement perçu au titre de la période du 30 août 2020 au 31 juillet 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 10. Les motifs du présent jugement impliquent uniquement que le recteur de l'académie de Rennes procède au réexamen de la demande de congé de longue maladie présentée par Mme B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de procéder à ce réexamen dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions prises, le 14 juin 2021, par le recteur de l'académie de Rennes, portant refus d'accorder à Mme B un congé de longue maladie et récupération des demi-traitements versés au titre de la période du 30 août 2020 au 31 juillet 2021 sont annulées. 
 Article 2 : L'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le recteur de l'académie de Rennes a placé Mme B en disponibilité d'office pour raison de santé au titre de la période du 30 août 2020 au 31 juillet 2021 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Rennes de procéder au réexamen de la demande de congé de longue maladie de Mme B dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Mme B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.