Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

6, § 1, du règlement Bruxelles I bis, les articles L. 321-3 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, repris aux articles L. 6422-2 et L. 6421-3 du code des transports, les articles R. 321-1 et R. 322

450 du code de procédure civile

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’intervention volontaire et la mise hors de cause Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention

des douanes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 et 414 du Code des douanes, 322 et 323

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Les conditions prévues à l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas respectées, leur appel est irrecevable.

L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

L. 324-1-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : 4.

développées oralement à l’audience, MOTIFS Sur l’intervention volontaire de Monsieur [G] [C] Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se

MOTIFS Sur l’intervention volontaire Selon l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 3.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 328 et 329 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut