329 "du Code civil", qui, pour n'être pas affectée par l'irrecevabilité de la demande principale, faute de qualité à agir du demandeur principal, était néanmoins postérieure de plus de 10 années, tant

328 du code de procédure civile, un caractère principal ou accessoire ; que l'article 329 de ce code prévoit que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l’article 329 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972, applicable en l’espèce, « La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels, pourvu que, soit par

les articles 327 et 329 du code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne ; que l'ancien article 340-4 du code civil prévoyait que l'action en recherche

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la SARL BMS GUELLIL L'article 329 du Code civil prévoit que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; Maître [S] [Z], es

Madame [P] [I] et Monsieur [Z] [U] font valoir, sur le fondement de l’article 329 du code civil, que leur action est recevable.

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 329 du code de procédure civile ; Attendu que le sort de

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a intérêt et qualité pour agir relativement à cette prétention

329 du Code de procédure civile, ensemble l'ancien article L. 621-67 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 329 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

20 IV de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui fixe le délai de prescription pour les actions régies par les articles 327 et 329 du code civil dont la prescription

il l'a fait, en ajoutant des conditions non prévues par les statuts, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à tout le moins en statuant ainsi, il a violé l'article 1103

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 329 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'associé d'une