n'aurait pas qualité pour former tierce opposition au jugement de liquidation auquel elle était partie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant privant sa décision de base légale au regard de l'article

593 et suivants du Code de Procédure Civile, les articles 341 et 341-1 anciens du Code Civil devenus les articles 325 et 326, et l'article 1382 du même code, - rétracter purement et simplement le jugement

L.113-1 du code des assurances'; en outre sa responsabilité n'est pas recherchée sur le fondement de ces «'Préconisations'» sinon sur celui de l'article 325-7 ancien du RGAMF elles ne dénoncent pas à

ELEVE AUCUNE RECLAMATION A L'AUDIENCE, LORS DU REMPLACEMENT DU JURE EMPECHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

[E] [Y] entendent voir au visa des articles 1303 à 1303-4, 1353, 1376, 1892, 1902 à 1904 et 2224 du code civil et des articles 325, 329, 515, 699 et 700 du code de procédure civile : condamner M.

Robert X... dit Trebor, agent artistique fait, grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) d'avoir annulé cette décision alors qu'il ressortait des constatations mêmes de la cour d'appel que M.

Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

324 §2 et 325 du code des douanes, du principe du respect des droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 324, 325, 336 et 338

que Monsieur [C] [T] ne conteste pas avoir signée et à laquelle il ne justifie pas avoir mis fin officiellement avant sa facturation ; Que cette lettre de mission est conforme aux exigences de l'article

    In February 2014 the applicants were charged with hooliganism, contrary to Article 325 § 1 of the Criminal Code (see paragraph 20 below).

à l'égard de leur petit fils, se rattache par un lien suffisant à la requête sollicitant l'adoption plénière de cet enfant, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même Code ; et alors, d'autre part, que nonobstant la dénomination "groupe CCAS" en tête du statut de l'associé, il n'y a pas de place

Par conclusions d'intervention volontaire et aux fins d'homologation, la société ARROW FRANCE et la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE demandent au juge des référés de : Vu les articles 325 et suivants,

Ensuite, elle rappelle que conformément à l’article 325-16 du règlement général de l’AMF, il appartient à la société Must Finance de faire état de la commission spécifique revenant à madame [U].

réformation du jugement en ses dispositions énonçant que l'intervention volontaire de Bernardus Y... était recevable, dés lors que la demande principale était irrecevable et que le lien suffisant exigé par l'article

- prononcé la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article 325 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'intervention

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 325 du code de procédure civile, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.