Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
6765c0fe1ba1f209137b8b78
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 01 Juillet 2024, Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210684
17 septembre 2020
17 septembre 2020
R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle n'a pas tenu compte de la prorogation légale prévue par l'article 643 du code de procédure civile ; que cependant, si les époux T... soutiennent
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
] [Localité 223] Monsieur [AF] [TR] [Adresse 327] [Localité 12] Monsieur [MZ] [PA] [Adresse 123] [Localité 238] Monsieur [IP] [XZ] [Adresse 273] [Localité 181] Monsieur [CW] [BP]
Source officielle5ème Chambre
6960bc5fcdc6046d47b9039d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51edb
20 février 1992
20 février 1992
2 du décret n° 74-362 du 2 mai 1974 devenu l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, s'est vu notifier par la Caisse en 1986 que cette exonération était accordée jusqu'au 7 janvier 1993 ; qu'il
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfcd
26 juin 1990
26 juin 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 319, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, du règlement CEE n° 3820-85 du 20
Source officiellePremière Présidence
635b71bfb201587f74be01db
27 octobre 2022
27 octobre 2022
706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162a738f901d4f689722e0d
20 juin 2013
20 juin 2013
pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R 324-3, la personne mentionnée à l'article R 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L 324-14
Source officielleChambre sociale 4-3
65b370688c0355000835f8c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661473
6 octobre 1978
6 octobre 1978
321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DANS LA REDACTION QUI RESULTAIT DU DECRET N° 69-567 DU 12 JUIN 1969 ALORS EN VIGUEUR, LA COMMUNE AYANT MOINS DE 20.000 HABITANTS ET LA DEPENSE TOTALE N'EXCEDANT PAS 20.000
Source officielleVentes
65aebea254a01215df773bda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 06 Décembre 2022 ; Vu l’arrêt
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007737689
22 avril 1988
22 avril 1988
date du 18 janvier 1982, à constituer un fond de limitation de responsabilité conformément aux dispositions des articles 58 à 69 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188
11 septembre 2019
11 septembre 2019
NB..., domicilié [...], 320°/ M. WT... AD..., domicilié [...], 321°/ M. ZB... CK..., domicilié [...], 322°/ M. QBW... UH..., domicilié [...], 323°/ M. UAA... RC..., domicilié [...], 324°/ M.
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e7b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
André GW..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 320 / de M. Victor GW..., demeurant 65100 Ouste, 321 / de M. J... Rich, demeurant 65400 Argelès Gazost, 322 / de M.
Source officielleExpropriation
69d54f87cdc6046d477004bd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b935
10 septembre 2007
10 septembre 2007
I- Sur la nullité des licenciements Les appelants invoquent la nullité des licenciements au visa des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25c
26 juin 2007
26 juin 2007
pas aux exigences de l' article L 321- 3 du code du travail, et l' employeur doit établir un plan de sauvegarde de l' emploi entièrement nouveau.
Source officiellesoc
613722ffcd580146774042ac
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Borny, 320°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Quentin, dont le siège est ..., 321°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Jacques, dont le siège est ..., 322°/ de la Caisse de
Source officiellePage 10 sur 199