Aux termes de l'article R. 312-7 du même code " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions

Aux termes de l’article R. 312-7 de ce code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

L. 312-6 du code de la sécurité intérieure ; - il a été pris en violation du contradictoire prévu à l'article L.312-9 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article

L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile de l'inobservation par le prêteur des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8 et L.

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article D. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Le président de la commission peut rejeter, sans

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le contrat de prêt soumis aux articles L. 312-

Il soutient que : - les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l’application de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure pourrait

Selon le premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

L’arrêté du 4 avril 2022 vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 312-7 et R. 312-67, et précise de manière circonstanciée les éléments de faits relatifs

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation