L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non des dispositions de l'article L. 611-1 de ce même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la

31-2 de la convention de Genève et l'avis du Conseil d'Etat du 18 décembre 2013 n° 371994 ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la

31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article 3 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et des articles L.521-1 à L.521-4 et L.521-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles de l'article L. 611-1 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l'article 31-2 de la Convention

En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés: " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont

Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet

31-2 de la convention de Genève ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement UE n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

42 700 euros bruts soit 33 560 ¿ nets sociale et dont imposable 30 510 ¿ ;- si l'entreprise envisage la mise en retraite du salarié à la même échéance dans le cadre conventionnel de la métallurgie article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 29-3, alinéa 2 du code civil ; Attendu que Mme Khalida

ALORS QUE l'article 31-2-1 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui exige que la mise à la retraite d'un salarié qui n'a pas atteint l'age de 65 ans soit en lien avec

L. 521-1 et L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, interprétés à la lumière

31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée.

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent