TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi en date du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a transmis la requête de M. B E au tribunal administratif de Toulon.  
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2023, M. B E, représenté par Me Pecorino, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de mettre à jour le fichier SIS en conséquence de l'annulation de l'interdiction de retour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 M. E soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile en Allemagne, le préfet aurait dû prendre à son encontre une décision de transfert Dublin et non une obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît l'article L. 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et l'avis du Conseil d'Etat n°371994 ; 
 - méconnaît l'article 17 alinéa 2 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors que le préfet avait obligation d'interroger la base EURODAC ; 
 La décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - est dépourvue de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - est insuffisamment motivée et aurait dû préciser le pays de renvoi ; 
 - est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il relevait de la procédure Dublin A en sa qualité de demandeur d'asile en Allemagne ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à sa situation personnelle et familiale. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an : 
 - est dépourvue de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que sa situation relève de circonstances humanitaires particulières car il est demandeur d'asile en Allemagne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu : 
 -  la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'EURODAC ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " C A " ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. D a présenté son rapport, en l'absence des parties. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 9 avril 2023, le préfet du Var a obligé M. E, ressortissant tunisien né en 1997, à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé, qui a été libéré du centre de rétention administrative, demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. ". 
 4. Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés: " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission, les Etats contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires. " 
 5. Aux termes de l'article 18 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.  L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; () ". 
 6. Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que si l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 7. Il en va toutefois différemment du cas d'un étranger demandeur d'asile. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent en effet nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Ainsi, lorsqu'en application des dispositions du règlement du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article  
 L. 572-1 et non une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article  
 L. 611-1. 
 8. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces versées au dossier que M. E a déposé une demande d'asile en Allemagne le 10 août 2022. 
 9. D'autre part, en admettant même que cette information n'ait été révélée à la préfecture que postérieurement à l'arrêté attaqué du 10 avril 2023, à la suite du placement en rétention administrative de M. E, elle rend compte d'un état de fait antérieur à cet arrêté, qui révèle que l'éloignement de l'étranger à destination du pays dont il a la nationalité est susceptible de l'exposer à un danger grave et imminent. 
 10. Enfin, la circonstance que M. E aurait quitté l'Allemagne et n'y disposerait pas de titre de séjour est sans incidence dès lors que, en toute hypothèse, le délai de reprise en charge par les autorités françaises de sa demande d'asile n'était pas échu à la date de la décision attaquée. Il en va de même de la circonstance que le juge de la liberté de la détention de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui ne statue pas sur le fondement des mêmes dispositions que le juge de l'éloignement, ait annulé l'ordonnance du juge de la liberté de la détention de Nice par une décision du 14 avril 2023. 
 11. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il résulte des dispositions sus analysées que le préfet ne pouvait pas prendre à l'encontre de M. E, dont l'examen de la demande d'asile relevait de la compétence de l'Allemagne, une obligation de quitter le territoire français. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an, qui sont dépourvues de base légale. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 15. Il y a lieu, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, par application de ces dispositions, d'enjoindre à l'administration de mettre à jour le système d'information Schengen en conséquence de l'annulation de l'interdiction de retour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Le requérant a été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pecorino renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  M. E est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet du Var a obligé M. E à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de mettre à jour le système d'information Schengen en conséquence de l'annulation de l'interdiction de retour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
   
 Article 4 : En application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat versera à Me Pecorino, avocat de M. E, la somme de 1 200 euros, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Pecorino et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-F. DLe greffier, 
 signé  
 P. BERENGER        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier.