This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

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    Constitution Article 24 § 2   «   Toute personne a droit (...) à un procès tenu publiquement et sans délai injustifié (...)

) alors que selon l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de

Les médecins de l’ESY sont des fonctionnaires, selon l’article 24 § 2 de la loi n°   1397/1983.

    Constitution Article 24 § 2 «   Toute personne a droit (...) à un procès tenu publiquement et sans délai injustifié (...)

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695-24, 2°, et 728-31 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a ordonné la mise à exécution du mandat d'arrêt européen décerné le 8

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695-24, 2°, 695-38, et 728-31 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a ordonné la mise à exécution du mandat d'arrêt européen

Internationale des Droits de l'Enfant ; - elle méconnaît les articles 24-2 et 24-3 de la Charte de l'Union Européenne ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Convention européenne des droits de l'Homme ; - elle méconnaît les articles 3-1, 9-1 et 16 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ; - elle méconnaît les articles 24-2 et 24-3 de la

, des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant, des articles 24-2 et 24-3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit à l'éducation protégé

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  Par une décision provisoire adoptée en vertu de l’article 793 § 2 du code de procédure pénale, l’ Audiencia provincial de Saragosse répondit aux nombreuses questions préliminaires soulevées par

C étaient imposables en France, l'Etat de sa résidence, écartant de ce fait l'application des stipulations de l'article 24-2 de la convention franco-singapourienne, l'administration fiscale a commis un