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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc713
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE: Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c411
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre
Source officielleCABINET JAF 5
69741212cdc6046d477f3754
12 janvier 2026
12 janvier 2026
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de : [I] [S] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] et [M] [D] [W] [E] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11] (MADAGASCAR
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f55
7 juin 1989
7 juin 1989
X... a interjeté appel de cette décision en invoquant un jugement rendu à Dakar le 11 juin 1981, qui, après avoir constaté le double aveu des époux, a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5809fd0744296de6a8b8
15 avril 2024
15 avril 2024
233 du code civil ; DEBOUTE Monsieur [W] de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu, en conséquence, à statuer sur les demandes portant
Source officielle2ème chambre cab. D
6a04729acdc6046d47969549
3 avril 2026
3 avril 2026
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [S], [I], [P] [K] Née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] ([Localité 6]-Atlantique) et de : Madame [X], [J], [
Source officielleCABINET JAF 3
69d69cdccdc6046d478e8dc0
3 avril 2026
3 avril 2026
233 du Code Civil LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Morgane DUMY
Source officielleJAF2
6883c7f32a8fb67db7b403bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
17 décembre 2024 et l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires du 11 mars 2025, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleJAF 2
697ae16bcdc6046d470d2243
9 janvier 2026
9 janvier 2026
contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, VU la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 11 septembre 2025, PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcc0ea89248182ac920
10 avril 2025
10 avril 2025
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c322
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9c1
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleciv2
60794d279ba5988459c482f0
23 octobre 2003
23 octobre 2003
233 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le rapport d'expertise portait en son en-tête les noms de M. d'X... et de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C100731
19 avril 2005
19 avril 2005
X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; qu'il lui a signifié son désistement d'action par acte du 2 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que
Source officielleCABINET JAF 5
697c2639cdc6046d4731b80c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
233 du Code Civil, le divorce de : [P] [A] [Y] [N] [J] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] et [X] [U] [M] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12] qui s’étaient unis en mariage le
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69d8242acdc6046d47b2737a
8 avril 2026
8 avril 2026
233 du code civil des époux : Monsieur [V] [B] Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (24) Et Madame [O] [I] Née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (44) Mariés le [Date mariage 1] 2003
Source officielleJAF Cab 8
679bfee043b3d977d8cd376c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
233 du code civil, le divorce de : .
Source officielleCABINET JAF 7
677ecb1db01eea4cf01a2d05
8 janvier 2025
8 janvier 2025
233 du Code civil, le divorce de : Monsieur [S] [X] [P] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] (LOT-ET-GARONNE) et de : Madame [W] [U] [Z] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 12] (MEXIQUE
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66fee9e4172da17169ea954a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/04615 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJWC / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Y] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67f98dd40ea89248182b04cd
4 avril 2025
4 avril 2025
, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 10 sur 3525