Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. D — 3 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Localité 2]
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 2ème chambre cab. D


 JUGEMENT 
 du 03 Avril 2026


minute n°


N° RG 26/01803
N° Portalis DBYS-W-B7K-OJWU

 

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[X], [J], [N] [Y] épouse [K]

C/

[S], [I], [P] [K] épouse [Y]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel






Le 

CE + CCC : Me Girard
CE + CCC : Me Cheriff

CCC : dossier


 







JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026



Juge aux Affaires Familiales :

Céline MASSE, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 26 Février 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 03 Avril 2026




A LA REQUÊTE DE :

[X], [J], [N] [Y] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3]

[Adresse 2]
[Localité 4]


Comparant et plaidant par Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES - 62

ET :

[S], [I], [P] [K] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3]

domiciliée chez Madame [Q] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]


Comparant et plaidant par Me Adeline CHERIFF, avocat au barreau de NANTES - 304




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que la demande en divorce a été présentée par requête conjointe enrôlée au greffe le 20 janvier 2026.

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [S], [I], [P] [K]
Née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] ([Localité 6]-Atlantique)

et de :

Madame [X], [J], [N] [Y]
Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] ([Localité 6]-Atlantique)

unies en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 6]-Atlantique), le 07 septembre 2013 , sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des épouses, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.





Homologue la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce signée par Madame [S] [K] et Madame [X] [Y] le 20 janvier 2026, qui demeurera annexée au présent jugement.

Partage les dépens par moitié entre les parties.

Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Léanick MEDARD Céline MASSE