2305 et 2306 du Code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué.”

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

SUR QUOI : Selon l'article 2305 devenu 2308 du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Il résulte des dispositions combinées des articles 2309 et 2310 du code civil que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, dans

2306 du code civil, plutôt que son recours personnel fondé sur l'article 2305 du même code.

code de commerce ainsi que des articles 1341, 2224, 2305, 2306 et 2308 du code civil dans leurs versions applicables, de: - rejeter l'appel et le dire mal fondé - confirmer en toutes ses dispositions

Au visa des articles 2305 et 2308 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au litige, la société CEGC indique exercer son recours

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

564 du code de procédure civile et n'est pas fondé, cette qualité de caution résultant clairement des pièces produites aux débats, -le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 2308

2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu'aucun des moyens développés par les époux X... n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

2306 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2306 du code civil : 3.

Les moyens invoqués par la défense au titre des articles 2302 et 2303 du Code civil sont contestés.

2309 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1251, 2029 devenu 2306

des conventions de prêt no 2303 et 2304, imposée par la Banque de Nouvelle-Calédonie par courrier du 3 novembre 2005, ne portait pas sur la variation du taux variable, - que la modification unilatérale

2308, alinéa 1er du code civil, A titre subsidiaire, - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la Compagnie européenne de garanties et cautions de sa demande au titre de l'article 700

Aux termes de son assignation, rédigée au visa de l’article 2308 du code civil anciennement 2305, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement et sous le bénéfice de l’exécution