1343-2 du code civil.

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1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L. 642-18 du même code, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 et 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous

1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur

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699 du code de procédure civile au prfot de son conseil Me [E].

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Invoquant des manquements de la société Multiprint aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la SCM a assigné la société Multiprint et la société BNP LG pour faire reconnaître

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700 du code de procédure civile

cas échéant, en saisissant directement la chambre de l'instruction en application de l'article 221-2 du code de procédure pénale ; que, par mémoire déposé le 11 mars 2015, l'avocat de Mme W..., après

450 du code de procédure civile