49 précité ensemble l'article 2201 du code civil ; 2°/ que l'effet dévolutif commande au juge du second degré de statuer au regard de tous les éléments qui sont produits, même la première fois en appel

30 et 34, 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer même que le juge puisse renvoyer l'examen des questions sur lesquelles

2006, à l'audience d'orientation le juge de l'exécution peut ordonner la vente forcée de l'immeuble ; qu'en application des articles 2201 du code civil, 53 à 57 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

(ancien 2080) par application des articles 595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet

It held that the right to judicial protection was not denied to the first applicant having regard to the remedies enshrined in Article 131 taken in conjunction with Articles 220h, 220k, 2201 and 220p of

2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable

220h et 220l du code de commerce.

  a) Actions Nos. 87/2211-2209-2207-2205     Dans les actions citées ci-dessus, le requérant se plaint de ce que son droit au respect de ses biens n’a pas été respecté, contrairement à l

juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222, 2221, 1595, 2220, 1590, 1589, 2216, 2215, 2213, 2212, 2211, 2210, 2206, 2205, 2204, 2203

de l'Union européenne et l'article 27 de la directive 2004/38 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui prévoit, comme le fait l'article 373-6-3 du code

, dit Bruxelles II bis, et les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil : 5.

Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser le montant des frais financiers exposés par les époux A... du fait du taux d'intérêts de 22,01 % appliqué à la somme de 185 000 francs, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

251 du code civil néerlandais, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 3, du code civil, 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et 2 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre

4 du code de procédure civile.