entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de PARIS, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu les articles

de porter atteinte aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article

et s'inscrivent dans l'ensemble des conclusions médico-légales ; qu'elles ne sont contredites par aucun élément objectif ; qu'elles doivent, dès lors, " être analysées comme des charges au sens de l'article

devant la cour d'assises du département de la MEURTHE-ET-MOSELLE du chef d'homicide volontaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'encontre de X... a ainsi conservé sa force exécutoire au-delà du 13 juin 1998, sans que la chambre d'accusation ait eu à statuer sur la prolongation de détention ; " alors que les dispositions de l'article

statuant sur le règlement de la procédure et dont aucun ne justifie d'être relevé d'office ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'autorité de la chose jugée et que la cour d'assises conserve son entière liberté, après débat contradictoire, pour apprécier la valeur des charges retenues par la chambre d'accusation en application de l'article

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

NE LUI APPARTENANT PLUS ET QUI NE LUI RAPPORTAIENT PLUS RIEN AURAIT VIOLE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LES ENFANTS DE M. Y...

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code rural : "Le ministre de l'agriculture peut,

contrat de mariage conclu entre les parties le 17 novembre 1989, stipule que les époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles

mariage, cependant qu'ayant été financées à l'aide des deniers personnels de Monsieur I... apportés en capital, elles échappaient à la contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé l'article

218 de l'instruction générale sur le service de la Caisse nationale d'épargne impose aux agents des postes de s'assurer que la signature portée sur les demandes de remboursement à vue est conforme au

considération dans la détermination de ses facultés contributives, sans toutefois rechercher en quoi consistait ces revenus, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'il n'importe que ses énonciations reproduisent le réquisitoire définitif aux fins de transmission des pièces, dès lors qu'elles satisfont aux exigences des articles

et s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 214 du Code civil si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution

X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE A EXIGER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, LE PAIEMENT D'UN LOYER EGAL A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE