moyen n'est produit à l'appui du pourvoi après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

rejet

725 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 201 et 214 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention

142-2 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, alinéa 2, 145-2, 181, alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

3 du décret du 15 septembre 1981 portant application de l'article 214-1 du Code rural ; Attendu que le premier juge, après avoir écarté les exceptions soulevées en défense, prises de l'inopposabilité

qu'une épouse ne peut plus accomplir tombe en communauté ; que deux époux ont donc intérêt et qualité à demander ensemble l'indemnisation de tels préjudices et qu'ainsi auraient été violés les articles

juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.

Il soutient que : - les interdictions prévues par les dispositions des articles 214-9 et 214-11 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté portent une atteinte disproportionnée aux libertés

Sur le moyen unique : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 1983 à 1987 : "I

X... et vingt-six salariés de la société Redaelli Sodetal ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel sur cinq ans, de l'indemnité de panier de nuit prévue par l'article 214

258 du Code civil par le juge qui rejette la demande en divorce, ne peut prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, chacun des époux est néanmoins tenu, sur le fondement de l'article

Le cas échéant, il fait également l'objet d'une dépréciation selon les modalités décrites à l'article 214-15 si les conditions prévues à l'article 214-17 sont remplies () ".

BESOINS DE R ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CHARGES DU MENAGE VISEES PAR L'ARTICLE

LES MODALITES D'ASSIETTE, DE PERCEPTION ET DE CONTROLE, LES DELAIS DE RECOUVREMENT ET, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS" ; QUE CELLES-CI ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE

Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant

que l'absence de circonstances nouvelles établissait que la séparation correspondait à la volonté commune des époux ruinant ainsi la notion de « ménage » susceptible de fonder l'action ouverte sur l'article

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour ces demandeurs et pris de la violation des articles 214 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation