Russia and Ukraine 30/11/2019 Ivan Mykolayovych SHARKOV 1981 Sevastopol Ukrainian Sergiy Anatoliyovych ZAYETS 194. 64176/19 Sharkov v.

(introduction en Suisse depuis l'Arabie) ou en août 1984 (introduction en Espagne depuis la Suisse) ou en septembre 1984 (retour en Suisse) ou en avril 1985 (vente à Orient Agency) ; que si François A

131 alinéa 5 du 13 juillet 1967 était abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 applicable, selon son article 243, à compter du 1er janvier 1986 ; que la loi nouvelle ne contient

, avant d'assigner la Ville de Paris devant le tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré l'action en recouvrement prescrite pour les années 1985 et 1986, sur le fondement de l'article L. 178

46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.

88-199 du 29 février 1988, ainsi que des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ qu'en faisant application des dispositions du règlement national d'urbanisme, bien que les terrains

88-199 du 29 février 1988, ainsi que des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 2°/ qu'en faisant application des dispositions du règlement national d'urbanisme, bien que les terrains

date du 19 octobre 1989, la prescription biennale était acquise pour toute la période d'hébergement antérieure au 1er octobre 1987 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen :

la requête irrecevable à ce titre, le Tribunal a violé l'article R. 197-3 d), alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu des textes réglementaires applicables

Türkiye 22/06/2019 Özcan GÜRÇAY 1983 Istanbul Turkish Merve GÜRÇAY 176. 36119/19 Gülmez v. Türkiye 29/05/2019 Ömer GÜLMEZ 1981 Yozgat Turkish Mustafa GÜLMEZ 177. 36167/19 Cevri v.

moyen, "1°) que l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil et l'autorité qui s'attache à la chose jugée le 20 février 1981 par le tribunal de grande instance de Paris et le 9 octobre 1985 par

de 20 012,09 F pour les années scolaires 1981, 1982, 1983 et 1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion, - annule ladite décision du président du conseil général ; Vu 3°) sous

198 paragraphe 2 du Code des douanes.

W 16 : Pronucléaire et antinucléaire (1982), extrême-gauche (anarchistes, OCL, PCI, Lutte ouvrière, etc.) (1980) ; 2) 2911W 17 : le CDR (1968-1973) ; 3) 2911 W 19 : violences d'extrême-droite et néo-nazis

Le 2   octobre 1987, le requérant reprit la procédure. La première audience se tint le 11   février   1988.

-1983 et 1983-1984, au demeurant non visées par la prévention, ayant été produites en cours de vérification ; que c'est ainsi que le fonctionnaire vérificateur a dû, d'une part, reconstituer les recettes

cette mission datait de l'arrêt précité, soit le 19 janvier 1988, pour en conclure que M.

du 1er décembre 1986 pour la période du 1er décembre 1986 au 1er octobre 1987 et aux articles 46 à 49 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986 par achats

, d'autre part, perçu de cette société, en 1987 et 1988, des indemnités forfaitaires d'un montant global de 550 000 francs, puis en 1988 et 1989, des salaires d'un montant total de 115 000 francs ; que