par ailleurs que ces jugements sont accompagnés d'une "attestation de reconnaissance" émanant du juge de paix de Pita (cour d'appel de Conakry) selon laquelle le tribunal a statué en application de l'article

Aux termes du I de l'article 194 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable : " (...) / En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans

concerne uniquement la situation où devrait être organisée, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, une élection partielle destinée à pourvoir à la vacance d'un siège ; qu'en vertu du III de l'article

LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : CELIBATAIRE

En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

la loi du 6 janvier 1986, le premier alinéa de l'article 193 du code précité dispose que : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une

CALCULE ABSTRACTION FAITE DU CREDIT D'IMPOT, FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA MAJORATION DONT S'AGIT ; CONS. , D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

194 du code général des impôts : "Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est fixé comme suit :...

. au domicile de ses parents ont été à bon droit regardés comme n'étant pas inhérents à l'emploi exercé ; En ce qui concerne la pension allouée au sieur M... : Considérant qu'aux termes de l'article

A..., qui ne conteste pas la réalité de ces faits, établis par ses avis d’imposition, soutient que le ministre a méconnu les dispositions de l’article 196 du code général des impôts, compte tenu de ce

En troisième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

Par ailleurs, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

I du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ..." ; qu'il résulte enfin des articles 193 et suivants qu'après division du revenu imposable en parts en fonction du quotient familial

Par conséquent, il n'est pas concerne par les dispositions de l'article 193 du code civil guinéen.

The District Court also considered the possibility of applying the defences to the charge provided for by Articles 193 and 201 of the Criminal Code (see “Relevant domestic law” below).

des articles 193 et suivants du code général des impôts prévoyant un barème progressif de l'impôt sur le revenu, d'une part, et le revenu constituant la base d'imposition de ce barème, d'autre part, et

compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. (...) / Les conditions et modalités de l'option (...) sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que selon l'article

Les dispositions de l'article 193 du code général des impôts, qui instituent un mode de calcul de l'impôt sur le revenu déterminé par le nombre des parts du foyer fiscal, ne sont pas applicables au calcul