D. 414-3 à D. 414-6 du code pénitentiaire, l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 11 de

2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 17 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

1729-1 du Code général des impôts constitue une sanction fiscale assimilée à une sanction pénale et personnelle au contribuable redressé ; qu'elle ne saurait ainsi être supportée par une autre personne

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi fiscale garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et

34 de la constitution de 1958, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, l'article 3 de la CEDH, et la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, dire n'y avoir

Contrairement aux articles 132-3 ; 432-10 ; 432-17 du code de procédure pénale, articles 6,8 9 et 16 de la Déclaration française des droits de l'homme de 1789 ; articles 6§1, et 7 de la CEDH ''.

son premier protocole additionnel, les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er de la Constitution de 1958, ainsi que les articles L. 5 et L.

15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

et du citoyen de 1789 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 7 de la loi du pays du 16 avril 2007 relative à l'emploi des travailleurs handicapés est déclaré conforme à l'article 8 de

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1779 et 1780 du Code civil ; 2 / que la convention conclue par la personne qu'une société mère engage pour diriger sa filiale et par cette société

1779 et 1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être le salarié de cette société lorsqu'il exerce

juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; que, dans leurs conclusions d'appel, le maître de l'ouvrage et son assureur fondaient leur demande d'indemnisation sur les articles

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles qui punissait des peines prévues pour l'escroquerie, le fait de percevoir

1780 et 1787 du Code civil; alors, troisièmement que la qualification donnée par les parties demeure sans influence sur la nature même du contrat; qu'en relevant dès lors que M.

13 et 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe du contradictoire

Rachidi construction a sollicité, au visa des articles 1787, 1353 et 1359 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du constat d'huissier de Me [F], condamné M.

libertés fondamentales, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 9 du code civil et le 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision

est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle porte atteinte aux libertés d'entreprendre, du commerce et de l'industrie garanties par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789