dirimant de nature à écarter le prononcé d'une condamnation à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE

C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.

B a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1729, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

DES DROITS DE LA DEFENSE MAIS QUE CET ARTICLE 172 DONNAIT COMPETENCE POUR RECHERCHER ET PRONONCER CES NULLITES DE L'INFORMATION A LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 LES

4 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne articles 1741, 1745, du code général des impôts, L. 227 du livre

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 à 1743 du Code général des impôts, 121-7 du Code pénal, 591

C... tenu au paiement solidaire de l’impôt fraudé sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts. M.

1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, la cassation du chef de la peine devra s'étendre au chef déclarant le prévenu solidairement tenu avec le redevable légal, dès lors qu'il

A a été condamné, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impots selon lequel " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741,

A a été condamné, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impots selon lequel " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741,

A a été condamné, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impots selon lequel " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741,

Aux termes de l'article 1745 du même code : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742, 1845, 1373BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales