Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT STATUE SANS AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

ET DOIT ETRE REPARE A CE TITRE" ; QU'EN SE REFERANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL POUR CONDAMNER LES EPOUX A...

La Cour a jugé, au visa de l'article 1645 du code civil, qu'en statuant par des motifs constatant non pas la connaissance par la société Sogedep, acquéreur intermédiaire, du vice affectant le moteur à

1641 et 1642 du code civil.

L’article 1644 prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

une simple prestation de service, soumise aux seules prescriptions contractuelles ainsi qu'à la garantie des vices cachés prévue par le contrat et l'article 1645 du code civil.

[D] ne pouvait déceler les vices apparents du véhicule, le tribunal a violé l'article 1642 du Code civil.

A titre subsidiaire, ils exposent, au fondement des articles 1641 et 1643 du Code civil, que les désordres constituent bien des vices cachés mais qu’en l’espèce, l’acte de vente contient une clause d’exclusion

II - Sur les dommages et intérêts : Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les

1641 à 1646 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

qu'elle a également déclaré recevable mais mal fondée l'action directe de la société Rousseau contre la compagnie La Concorde, assureur allégué du fabricant des tuiles ; Sur le premier moyen : Vu l'article

de ce délai, cet élément n'étant pris en compte par l'article 1645 du code civil que pour allouer des dommages-intérêts à l'acquéreur ; Considérant qu'en l'espèce, le tribunal a à juste titre retenu

1641 du code civil, de sorte que la demande de résolution formulée est justifiée et doit entraîner la restitution du prix à hauteur de 7.990 euros TTC ; - conformément à l’article 1645 du code civil,

1165 du Code civil ; 2.

[D] [T], son vendeur, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de : “Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article

1645 du code civil, ensemble l'article 1707 du même code ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le copermutant est tenu à rembourser les frais occasionnés par l'échange, ce compris les frais d'expertise